J.O. 36 du 12 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (1)

NOR : MAEX0300035L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, signée par la France le 26 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-103.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 958 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1424 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 304 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 102 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 3 février 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.